ARTICLE 1 – Définitions

Client : co-contractant de CIF ACADEMY
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre CIF ACADEMY et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un devis émis par CIF ACADEMY et validé par le client ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
Formation intra-entreprise :
Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de CIF ACADEMY, de tout tiers et/ou à distance.

ARTICLE 2 – Objet et champ d’application

Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à CIF ACADEMY si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

ARTICLE 3 – Documents contractuels

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

ARTICLE 4 – Report / annulation d’une formation par CIF ACADEMY

CIF ACADEMY se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable de deux semaines au minimum.

ARTICLE 5 – Annulation d’une formation par le Client

Toute formation ou cycle commencé est dû au prorata de sa réalisation

Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :
La demande devra être communiquée au moins deux semaines avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 6 – Remplacement d’un participant

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

ARTICLE 7 – Refus de former

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et CIF ACADEMY sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), CIF ACADEMY pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 8 – Prix et règlements

Tous les prix sont indiqués en euros et net de taxe.
Les factures sont payables trente (30) jours calendaire à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de CIF ACADEMY.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

ARTICLE 9 – Règlement par un Opérateur de Compétences

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

La bonne fin de cette demande ;

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si CIF ACADEMY n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1ᵉʳ jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelques motifs que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

ARTICLE 10- Obligations et Responsabilité de CIF ACADEMY

CIF ACADEMY s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, CIF ACADEMY n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, CIF ACADEMY sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de CIF ACADEMY, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

ARTICLE 11 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

ARTICLE 12 – Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par CIF ACADEMY au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de CIF ACADEMY. Le droit de propriété sur toutes les Informations que CIF ACADEMY divulgue, quelle qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à CIF ACADEMY. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter, au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par CIF ACADEMY ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, CIF ACADEMY accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de CIF ACADEMY ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de CIF ACADEMY:

ARTICLE 13 –  Éthique

Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à CIF ACADEMY.

Le Client garantit:

La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à CIF ACADEMY.
Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à CIF ACADEMY de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations, CIF ACADEMY est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe CIF ACADEMY et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de CIF ACADEMY ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer CIF ACADEMY, en écrivant à l’adresse suivante : contact@cifacademy.fr
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, CIF ACADEMY s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, CIF ACADEMY s’engage à :

ARTICLE 15 – Communication

Le Client autorise expressément le groupe CIF ACADEMY à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

ARTICLE 16 – Loi applicable et juridiction

Les Contrats et tous les rapports entre CIF ACADEMY et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours comptés à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.